Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service CandiMaker, accessible à l'adresse candimaker.fr, édité par CandiMaker (ci-après « l'Éditeur »).

En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne peut pas utiliser le service.

2. Description du service

CandiMaker est un service en ligne (SaaS) d'assistance à la candidature professionnelle basé sur l'intelligence artificielle. Il permet notamment :

• La création et l'adaptation automatique de CV à des offres d'emploi
• La génération de lettres de motivation personnalisées
• La préparation d'entretiens et le conseil carrière via IA
• La génération de messages d'approche professionnels (outreach)
• L'historique des candidatures et le téléchargement de documents PDF/Word

3. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans et fournir des informations exactes lors de l'inscription.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service.

Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs.

4. Création de compte et sécurité

La création d'un compte est gratuite. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé (12 caractères minimum, incluant majuscule et chiffre)
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne physique
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à contact@candimaker.fr

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'accès non autorisé résultant de la négligence de l'utilisateur.

5. Offres et tarification

CandiMaker propose les offres suivantes :

• Gratuit — 5 candidatures par mois, fonctionnalités de base, sans engagement
• Premium Mensuel — 9,90 € TTC/mois, candidatures illimitées, renouvellement automatique
• Pack 30 candidatures — 19,90 € TTC, valable 12 mois, sans abonnement récurrent

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc. (certifié PCI DSS). L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

6. Abonnement et résiliation

Abonnement mensuel : L'abonnement Premium est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. Le montant est prélevé automatiquement via Stripe.

Résiliation : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période en cours.

Pack 30 candidatures : Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Les crédits non utilisés à l'expiration sont perdus.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En utilisant le service immédiatement après l'achat (génération de candidatures), l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28-13° du Code de la consommation.

Si aucune génération n'a été effectuée dans les 14 jours suivant l'achat, l'utilisateur peut demander un remboursement intégral en contactant contact@candimaker.fr.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service CandiMaker (code source, design, textes, logos, marques) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les contenus générés par l'IA à partir des données de l'utilisateur (CV adaptés, lettres de motivation, messages) sont la propriété de l'utilisateur, qui en dispose librement.

9. Contenus générés par l'IA — Limitation de responsabilité

Les contenus générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre d'aide et de suggestion. L'Éditeur ne garantit pas :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des contenus générés
• L'obtention d'un emploi ou d'un entretien suite à l'utilisation du service
• La conformité des contenus générés aux exigences spécifiques d'un employeur

L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de la validation des contenus générés avant leur utilisation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des suggestions de l'IA.

10. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (assistance à la candidature)
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service (quotas, rate limiting)
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas soumettre de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale, opinions politiques, santé, etc.)
• Fournir des informations exactes dans son profil professionnel

11. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.

L'utilisateur dispose notamment :

• D'un droit à l'effacement (droit à l'oubli) — exerceable directement via le bouton « Supprimer mon compte » dans les Paramètres du compte
• D'un droit à la portabilité — exerceable directement via le bouton « Exporter mes données » dans les Paramètres du compte

12. Résiliation du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses Paramètres de compte. La suppression entraîne l'effacement définitif et irréversible de toutes ses données conformément à notre politique RGPD.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU. En cas de résiliation pour faute de l'utilisateur, aucun remboursement ne sera accordé.

13. Médiation des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par notification dans le service.

La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de la médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables au consommateur.